Conditions d'Utilisation

1. Définitions

• Utilisateurs : il s'agit de toutes les personnes autorisées par le Client, par l'attribution d'un identifiant et d'un mot de passe, à accéder et à utiliser les services de la Plateforme. Les « utilisateurs » peuvent être des salariés directs, des prestataires de services, des sous-traitants, des consultants, etc., avec lesquels le Client entretient une relation d'affaires.
• Services : il s'agit de l'ensemble des outils et fonctionnalités fournis en ligne par le Prestataire par le biais du compte d'accès créé par vous ou par un de nos partenaires commerciaux agréés, sur l'un de nos portails web.
• Données : désigne toute donnée ou tout document collecté, traité et conservé par/pour le Client, au moyen des solutions mises à disposition sur la Plateforme par le Prestataire.
• Propriété Intellectuelle : désigne l'ensemble des secrets d'affaires, marques déposées ou non déposées pour un produit ou un service, brevets et demandes de brevet, noms commerciaux, droits d'auteur, droits moraux, droits sur les inventions ou sur la propriété intellectuelle et tous les autres droits du Prestataire, en quelque partie du monde que ce soit.
• Politique de Confidentialité : désigne les règles et pratiques régissant la manière dont le Prestataire traite la confidentialité des informations traitées sur la Plateforme de Services en Ligne.

La Politique de Confidentialité est liée à la présente condition d'acceptation de l'abonnement aux services et contient des informations sur la manière dont nous collectons et traitons les données personnelles par le biais de nos sites et de nos services.

• Plateforme en Ligne : désigne l'environnement virtuel par lequel l'utilisateur, après la création de l'espace de travail (workspace), peut accéder et utiliser les services souscrits.
• Code Malveillant : désigne les fichiers de données, programmes ou codes sources dont l'objet est de nuire au fonctionnement de la plateforme, tels que les virus, par exemple.
• Facture (Invoice) : désigne le document émis pour la facturation mensuelle des services fournis, également utilisé comme document fiscal.
• Contrat : correspond aux présentes conditions d'abonnement aux services fournis par le Prestataire.
• Documentation : désigne les supports d'aide et de formation fournis par le Prestataire aux utilisateurs du Client, mis à jour périodiquement.
• Compte Virtuel : désigne le compte utilisé par le Client pour accéder aux services fournis par le Prestataire, exclusivement en ligne et par les seuls utilisateurs autorisés par le Client, par lequel sont mises à disposition toutes les fonctionnalités souscrites.
• Services de Tiers : désigne les autres services susceptibles d'être utilisés conjointement avec les solutions mises à disposition sur la plateforme en ligne, pour lesquels le Prestataire ne sera pas responsable du fonctionnement ni des interférences avec les services souscrits en vertu des présentes conditions.

2. Conditions générales

Le Prestataire mettra à disposition, sous réserve de la formalisation de l'adhésion aux services par l'acceptation des présentes Conditions d'Abonnement (Contrat) et de la Politique de Confidentialité, selon le cas applicable : a) la solution acquise par le Client conformément au forfait sélectionné lors de l'adhésion en ligne ; b) un support technique standard pour les solutions acquises, sans coût additionnel pour le Client ; c) le maintien de la solution acquise disponible en ligne 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf périodes d'indisponibilité programmées au préalable, ou toute indisponibilité résultant de circonstances échappant au contrôle raisonnable du Prestataire, y compris les pannes ou problèmes liés au fournisseur d'accès Internet et/ou à l'infrastructure, les problèmes liés aux connexions externes à la solution souscrite, ou liés au blocage des services, quelle qu'en soit la cause.

Les Services peuvent inclure des composants, systèmes et autres services de tiers, auxquels peuvent s'appliquer des conditions supplémentaires, des politiques ou des exigences d'autres fournisseurs, y compris des exigences d'âge.

La Politique de Confidentialité disponible sur ce site fait partie intégrante du présent Contrat. Le Prestataire maintiendra des protections administratives, physiques et techniques pour assurer la sécurité, la confidentialité et l'intégrité du contenu stocké, en tenant compte d'une norme de marché raisonnable et acceptable. Vous devez respecter les politiques mises à disposition dans le cadre des Services, ne pas en faire un usage abusif, ne pas interférer avec leur utilisation et ne pas tenter d'y accéder par une méthode différente de l'interface, des instructions et des méthodes licites que nous fournissons.

Vous ne pouvez utiliser les services que dans la mesure permise par la loi. Nous pouvons suspendre ou cesser de fournir les Services si vous ne respectez pas nos Conditions ou nos Politiques, ou toute loi applicable, ou si nous enquêtons sur des cas de suspicion de mauvaise conduite.

Vous devez vous engager à ne pas utiliser, ni permettre à des tiers d'utiliser, les Services ou le contenu d'une manière qui viole toute loi, ainsi que les règles du présent contrat et de la Politique de Confidentialité. Vous vous engagez à ne pas :

• Fournir un accès ou fournir toute partie des Services à des tiers non liés à votre activité.
• Reproduire, modifier, copier, désassembler, vendre, commercialiser ou revendre les Services, sauf si vous êtes un revendeur agréé par le Prestataire et autorisé par écrit.

Les Services sont protégés par des droits d'auteur, des secrets d'affaires et d'autres lois relatives à la propriété intellectuelle, incluant, entre autres, toutes marques ou logos utilisés sur les sites. Vous n'avez le droit d'utiliser les Services qu'aux fins décrites dans le présent contrat d'abonnement.

Le Prestataire se réserve tous les autres droits sur les Services, qu'ils lui appartiennent ou appartiennent à des tiers. Jusqu'à la résiliation du présent Contrat et dans la mesure où vous respectez toutes les obligations de paiement applicables et êtes en conformité avec le présent Contrat, le Prestataire vous accorde un droit personnel, limité, non exclusif et non transférable, ainsi qu'une licence d'utilisation des Services.

Nous répondons aux notifications d'allégation de violation de droits d'auteur et fermons les comptes des contrevenants récidivistes conformément aux procédures établies par les lois américaines sur le droit d'auteur. Nous fournissons des informations pour aider les titulaires de droits d'auteur à gérer leur propriété intellectuelle en ligne.

Si vous estimez que quelqu'un porte atteinte à vos droits d'auteur et souhaitez nous en informer, vous pouvez adresser votre notification à contato@interfy.ai. Les Services vous permettent d'envoyer du contenu, des données et des documents pour stockage. Vous conservez la propriété de tout droit de propriété intellectuelle que vous détenez sur ce contenu ou ce document. En résumé, ce qui vous appartient continue de vous appartenir.

3. Votre compte

Vous devez créer un compte pour utiliser les Services. Vous pouvez créer votre propre compte sur le site, ou celui-ci peut vous être attribué par un administrateur Partenaire du Prestataire. Si vous utilisez un compte de la Plateforme de Services en Ligne qui vous a été attribué par un administrateur, des conditions différentes ou supplémentaires peuvent s'appliquer, et votre administrateur peut être en mesure de bloquer ou de désactiver votre compte.

4. Conservation et suppression de vos données

Les données du Client seront stockées dans la base de données du Prestataire, tant que le compte aura été créé et que le présent contrat sera en vigueur. Conformément à la Politique de Confidentialité, les données seront éliminées (supprimées définitivement) dans un délai maximal de 90 jours après la résiliation du contrat.

5. Traitement des données personnelles, transfert et confidentialité

Vous pouvez consulter la Politique de Confidentialité du Prestataire, disponible sur notre site. Vous devez accepter la Politique de Confidentialité et toute modification publiée par le Prestataire. Vous acceptez que le Prestataire puisse utiliser et conserver vos données conformément à la Politique de Confidentialité, dans le cadre des Services. Vous accordez au Prestataire l'autorisation de combiner les informations identifiables et non identifiables que vous saisissez ou téléchargez dans les Services avec celles d'autres utilisateurs des Services et/ou d'autres services du Prestataire. Cela signifie que le Prestataire pourra utiliser des données agrégées de ses utilisateurs pour améliorer les Services ou pour concevoir des promotions et fournir des moyens de comparer les pratiques commerciales avec d'autres utilisateurs. Le Prestataire est une entreprise mondiale et peut accéder à des informations personnelles ou les stocker dans plusieurs pays, comme précisé dans notre Politique de Confidentialité.

Le Client et le Prestataire s'engagent à traiter les informations légalement qualifiées de données personnelles, dans le cadre du présent contrat, en respectant la législation applicable, sous peine de responsabilité pour manquement contractuel, sans préjudice de dommages et intérêts. Le traitement des données personnelles ne s'effectuera que dans le respect de la finalité établie dans le présent contrat.

Les parties s'engagent à ne pas transférer et/ou partager avec des tiers les données personnelles traitées, sauf si cela constitue une exigence essentielle à l'exécution des présentes conditions ou d'obligations légales/judiciaires ; toutefois, même si l'une des parties est légalement tenue de transférer des données à des tiers, elle doit en informer l'autre partie et garantir la confidentialité et l'intégrité des données, sous peine de responsabilité. Les informations sur les personnes avec lesquelles nous partageons des données pour fournir nos services peuvent être consultées dans notre Politique de Confidentialité.

Le Client sera responsable du respect du présent contrat par ses utilisateurs, de l'exactitude, de la quantité, de la qualité et de la licéité de ses données et des moyens par lesquels il les a acquises, ainsi que des méthodes et modalités de traitement de ses informations stockées, en mettant tout en œuvre pour garantir l'utilisation de la plateforme conformément aux réglementations applicables, tant en ce qui concerne la licéité, la confidentialité, l'intégrité et la sécurité des données traitées, qu'en vue d'utiliser les services conformément à la finalité spécifiée dans les présentes conditions d'abonnement.

Si le Client connecte d'autres applications à nos services et les utilise conjointement avec nos solutions, le Client reconnaît et accepte que le fournisseur de cette application, quel que soit le mode de connexion, pourra accéder aux données du Client et les copier, dans la mesure nécessaire au fonctionnement de l'application. Le Prestataire n'est pas responsable de tout incident, divulgation, modification ou suppression des données résultant de l'accès par un tiers autorisé par le Client.

Si le Prestataire constate qu'une application connectée ne présente pas des conditions raisonnables d'interopérabilité avec la solution souscrite, il pourra cesser de fournir l'accès à ce tiers, sans qu'aucune pénalité, remboursement ou compensation ne soit due par le Prestataire. Le Prestataire n'est pas tenu d'évaluer les applications de tiers, mais peut le faire s'il le juge pertinent.

6. Du paiement

Le Client paiera en dollars américains tous les montants indiqués sur le Compte Virtuel relatifs à l'abonnement au forfait initial souscrit, majorés des montants de consommation excédentaire, le cas échéant. En fournissant vos informations de paiement, vous autorisez le Prestataire, ou les tiers que nous avons engagés pour le traitement des paiements, à prélever sur cette carte de crédit/débit les montants correspondant à la solution souscrite, conformément à la Facture (Invoice) mise à disposition à chaque cycle de facturation. Vous devez payer par l'un des moyens suivants :

• Une carte de crédit valide et acceptée par le Prestataire.
• Une carte de débit valide et acceptée par le Prestataire.
• Toute autre option de paiement que le Prestataire vous fournirait par écrit ou mettrait à disposition dans les paramètres de votre forfait d'abonnement.

La première option est la plus courante et valable pour la facturation des services fournis à tout pays ; pour certains pays, nous pouvons proposer les autres options.

Si vos informations de paiement et d'enregistrement ne sont pas exactes, à jour et complètes, et que vous ne les mettez pas à jour chaque fois qu'elles changent, nous pourrons suspendre ou résilier votre compte et refuser l'utilisation des Services.

Si vous ne nous informez pas des mises à jour de votre moyen de paiement (par exemple, la date d'expiration de la carte de crédit), afin d'éviter une interruption de votre service, nous pourrons participer à des programmes soutenus par votre émetteur de carte (par exemple, des services de mise à jour, des programmes de facturation récurrente, etc.) pour tenter de mettre à jour vos informations de paiement, et vous nous autorisez à continuer de facturer votre compte avec les informations mises à jour que nous obtenons, bien que cela ne constitue pas une obligation du Prestataire.

Le Prestataire renouvellera automatiquement vos Services mensuels ou annuels aux tarifs en vigueur à l'époque, sauf si les Services sont annulés ou résiliés en vertu du présent Contrat.

Si un montant facturé par le Prestataire n'est pas reçu à la date d'échéance, sans préjudice d'autres mesures applicables : a) des intérêts de 1 % du solde impayé par mois seront facturés, ou le taux maximal autorisé par la loi, le plus faible des deux prévalant ; et/ou b) les services pourront être suspendus lorsque le retard dépasse 10 jours ; c) en cas de retard supérieur à 30 jours, le Prestataire pourra recourir aux services d'entreprises tierces pour le recouvrement du montant dû, y compris les frais légaux prévus par la loi ; et/ou d) signaler le défaut de paiement aux organismes et entités de protection du crédit ; et/ou e) supprimer le compte du Client après 40 jours d'impayé non résolu.

En cas de manquement matériel au Contrat, la suspension prendra effet immédiatement, indépendamment de toute notification préalable.

Sans préjudice de ce qui précède, si le Client conteste les montants facturés de manière claire, raisonnable et de bonne foi, et coopère diligemment pour résoudre le différend, le Prestataire mettra tout en œuvre pour résoudre la question le plus rapidement possible et éviter les mesures susmentionnées.

Le Client accepte que ses achats ne soient conditionnés à aucune attente relative à la livraison de fonctionnalités futures à développer, même si le Prestataire a fait un commentaire oral ou écrit sur des fonctionnalités prévues.

En cas de résiliation du présent Contrat, le Prestataire est dès à présent autorisé à supprimer définitivement le Compte Virtuel du Client, moyennant notification par e-mail au Client.

7. Limites d'utilisation

Lors de la création de votre compte, vous sélectionnerez le forfait initial de la solution, dans lequel seront définies les ressources incluses dans votre souscription, les fonctionnalités, la quantité d'espace de stockage et le nombre d'utilisateurs. Des éléments optionnels peuvent être inclus lors de la souscription, ou ultérieurement par l'utilisateur administrateur de l'espace de travail.

Tant que le présent contrat est en vigueur, le Prestataire ne limitera pas la consommation des utilisateurs du Client ; ainsi, bien qu'il existe un forfait de services initial, vous pourrez enregistrer et maintenir actifs autant d'utilisateurs que vous le souhaitez, si vous exercez le rôle d'administrateur de la plateforme, sans limitation quant au volume de stockage. La consommation totale sera comptabilisée mensuellement, incluant le montant du forfait initial et tous les éléments excédentaires, qu'il s'agisse du nombre d'utilisateurs actifs, du volume de stockage ou d'éléments additionnels, qui, cumulés, composent le montant total de la facture mensuelle. En cas d'excédent, indépendamment d'une approbation préalable du Client, le Prestataire est autorisé à facturer au prorata le forfait mensuel, en incluant les quantités additionnelles.

L'administrateur de l'espace de travail peut changer son forfait de services pour un forfait supérieur à sa consommation actuelle, ou pour un forfait présentant des caractéristiques et des outils différents ; il doit toutefois être conscient que, en migrant vers un forfait comportant moins de fonctionnalités, toutes les fonctions non incluses dans le nouveau forfait cesseront d'être mises à disposition des utilisateurs.

8. Modifier ou annuler les services

Nous modifions et améliorons constamment les Services. Nous pouvons ajouter ou supprimer des fonctionnalités ou des ressources, et nous pouvons également suspendre ou mettre fin à un Service dans son intégralité. Vous pouvez cesser d'utiliser les Services à tout moment, même si nous regretterions de vous voir partir.

Le Prestataire pourra également cesser de vous fournir les Services, ou introduire de nouvelles limites aux Services à tout moment. Nous estimons que vous êtes propriétaire de vos données et qu'il est important de préserver votre accès à celles-ci. Si nous mettons fin à un Service, lorsque cela sera raisonnablement possible, vous en serez informé à l'avance et aurez la possibilité de récupérer vos informations auprès de nos Services.

9. Exclusion de garanties

Nous fournissons nos Services en faisant preuve d'un niveau raisonnable de compétence et de soin, et nous espérons que vous apprécierez leur utilisation. Mais il existe certaines choses que nous ne garantissons pas concernant les Services. Sauf disposition expresse des présentes conditions ou de conditions supplémentaires, ni le Prestataire, ni ses fournisseurs, partenaires ou distributeurs n'offrent certaines garanties concernant les Services. Par exemple, nous ne sommes pas responsables des contenus figurant dans les Services, de fonctionnalités spécifiques, de leur disponibilité ou de leur capacité à répondre à vos besoins. Nous fournissons les Services « en l'état ». Certaines juridictions prévoient certaines garanties, telles que la garantie implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et de non-violation. Dans la mesure permise par la loi, nous excluons toutes garanties.

Conformément au présent Contrat, aucune des parties ne fait de garantie d'aucune sorte, expresse, implicite, légale ou autre, et chaque partie renonce spécifiquement à toutes garanties implicites, y compris toute garantie implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou de non-violation, dans la mesure maximale permise par la loi applicable. Chacune des parties est exonérée de toute responsabilité et obligation d'indemnisation pour les pertes ou dommages causés par tout tiers fournisseur d'hébergement et d'applications.

10. Licence et droits de propriété

Le Prestataire se réserve tous ses droits, titres et intérêts relatifs aux Solutions, y compris tous ses droits de Propriété Intellectuelle y afférents.

Le Service est mis à disposition avec un accès limité et aucun droit de propriété n'est transmis au Client. Le Prestataire détient et conserve tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, sur et pour le service, y compris toutes les modifications, mises à jour, améliorations, extensions, composants et travaux dérivés des services.

Le Client accorde au Prestataire et à ses Affiliés ou Partenaires une licence mondiale, d'une durée limitée à la période de validité des présentes conditions d'abonnement, pour copier, transmettre, héberger et afficher ses Données, y compris le code source lorsqu'il est créé par ou pour le Client, ainsi que pour les applications de tiers, dans la mesure nécessaire au Prestataire pour fournir l'accès aux Solutions conformément au présent contrat.

Le Prestataire pourra utiliser ces Données collectées à des fins de collecte d'informations et de métriques anonymisées, pour améliorer et perfectionner les Services et à d'autres fins de développement, de diagnostic et de correction du produit, toujours de manière anonymisée, sans identification du Client.

Le Client accorde au Prestataire une licence mondiale, définitive, irrévocable et libre de redevances pour intégrer et utiliser dans les solutions de nouvelles ressources et fonctionnalités développées à la demande ou sur suggestion du Client et/ou de ses utilisateurs.

Le Prestataire, ses fournisseurs, partenaires et distributeurs renoncent à toute déclaration ou garantie selon laquelle votre utilisation des Services satisfait ou garantit le respect de toute obligation légale, loi ou réglementation.

11. Responsabilités relatives aux services

Dans la mesure permise par la loi, le Prestataire et ses fournisseurs, partenaires et distributeurs ne seront pas responsables de la perte de profits, de la perte de revenus, de la perte de données, des pertes financières ou des dommages indirects, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs. Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale du Prestataire et de ses fournisseurs, partenaires et distributeurs, pour toute réclamation en vertu des présentes conditions, y compris toute garantie implicite, est limitée au montant que vous avez payé au Prestataire au cours des 12 derniers mois pour l'utilisation des Services. Dans tous les cas, le Prestataire et ses fournisseurs, partenaires et distributeurs ne seront pas responsables de toute perte ou dommage qui ne serait pas raisonnablement prévisible.

Si vous utilisez nos Services au nom d'une entreprise, cette entreprise doit accepter les présentes conditions. Elle dégagera de toute responsabilité et indemnisera le Prestataire et ses affiliés, partenaires, distributeurs, dirigeants, agents et employés de toute réclamation, procédure ou action en justice découlant de ou liée à l'utilisation des Services ou à la violation des présentes conditions, y compris toute responsabilité ou dépense résultant de réclamations, pertes, dommages, procédures, jugements, frais de contentieux et honoraires d'avocat.

Si le Client fait l'objet d'une action en justice alléguant que l'utilisation des Services souscrits viole ou résulte d'une appropriation illicite de droits de propriété intellectuelle de tiers, le Prestataire défendra le Client contre la réclamation, la demande ou l'action en justice, et l'indemnisera des dommages, dépenses et frais résultant d'une décision défavorable, à condition que le Client notifie par écrit et promptement le Prestataire, dans un délai permettant la défense, et donne au Prestataire le contrôle exclusif et le soutien nécessaire pour assurer la défense, y compris la possibilité pour le Prestataire de modifier la solution ou de résilier le présent contrat avec un préavis de 30 jours.

Si le Client fait l'objet d'une action en justice pour violation de propriété intellectuelle causée par des applications de tiers connectées aux Services objet du présent Contrat, le Prestataire sera exonéré de toute responsabilité, et les obligations de défense et d'indemnisation envers le Client ne s'appliqueront pas au Prestataire.

Si le Prestataire fait l'objet d'une réclamation, demande, action ou procédure judiciaire introduite par un tiers alléguant que les Données stockées et traitées par le Client, ou la manière dont il utilise les services et traite les données, violent le présent accord ou toute réglementation ou loi applicable, y compris la propriété intellectuelle de tiers, le Client indemnisera le Prestataire des dommages, frais et dépenses découlant de la défense ou d'une éventuelle condamnation, à condition que le Prestataire donne un avis immédiat et écrit au Client et lui accorde le contrôle exclusif de la défense sur demande formulée en temps utile, étant précisé que le Client ne peut transiger au nom du Prestataire sans son accord écrit préalable. Le Prestataire doit fournir au Client une assistance raisonnable, à ses frais, pour la défense.

12. Contenu

Vous êtes responsable de tous les matériels, documents, données et informations personnelles (« Contenu ») téléchargés, publiés ou stockés dans le cadre de l'utilisation des Services. Vous accordez au Prestataire une licence mondiale, libre de redevances et non exclusive pour héberger et surveiller tout Contenu fourni dans le cadre de l'utilisation des Services.

Vous devez suivre les meilleures pratiques pour stocker votre contenu, car vous êtes responsable de tout contenu perdu ou irrécupérable en raison d'une mauvaise manipulation ou d'une utilisation abusive du Service. Le Prestataire n'est pas responsable du Contenu ou des données envoyées via la Plateforme. Vous vous engagez à ne pas utiliser, ni permettre à des tiers d'utiliser, les Services pour télécharger, publier, distribuer, lier, reproduire, impliquer ou transmettre un contenu illégal, frauduleux, diffamatoire, obscène, pornographique, profane, menaçant, abusif, offensant ou répréhensible ; usurpant l'identité d'une autre personne ; de type chaînes de lettres, systèmes pyramidaux ou spam ; virus, chevaux de Troie, vers ou autre code malveillant ; ou toute information, logiciel ou contenu qui ne vous appartient pas légalement et sans l'autorisation appropriée du titulaire des droits.

Le Prestataire peut, sans y être tenu, surveiller le contenu des Services. Nous pouvons divulguer toute information nécessaire pour satisfaire à nos obligations légales, protéger le Prestataire ou ses clients, protéger la confidentialité, promouvoir la sécurité et protéger la vie, ou faire fonctionner correctement les Services.

Si le Prestataire est légalement tenu de vous envoyer des communications concernant les Services ou des produits de tiers, vous acceptez que le Prestataire puisse les envoyer par e-mail ou les publier sur nos sites ou applications auxquels vous avez accès, dans le respect de la confidentialité des informations.

La partie destinataire d'informations confidentielles ne pourra les divulguer que si elle y est tenue par la loi, un règlement ou une décision judiciaire ou administrative, étant tenue d'en informer promptement l'autre partie avant la divulgation, afin de faciliter les efforts de protection des informations confidentielles, en ne divulguant que la partie strictement requise. Lorsque la divulgation est effectuée dans ces conditions, la partie divulgatrice n'en sera pas tenue responsable.

13. Résiliation

Le Prestataire peut, immédiatement, à sa seule discrétion et sans préavis, résilier le présent Contrat ou suspendre les Services si vous ne respectez pas les conditions du présent Contrat ou si vous n'acceptez plus de recevoir des communications électroniques. Après la résiliation, vous devez immédiatement cesser d'utiliser les Services et tout paiement en souffrance sera dû. Toute résiliation du présent Contrat n'affectera pas les droits du Prestataire à tout paiement qui lui est dû.

Le Prestataire peut suspendre l'utilisation des Services, supprimer du contenu ou désactiver et même clôturer tout compte virtuel s'il croit raisonnablement, de bonne foi, que le Client ou l'un de ses utilisateurs viole les conditions du présent contrat et la Politique de Confidentialité. Le Prestataire informera le Client avant de suspendre ou de désactiver le compte, sauf s'il en est légalement empêché, auquel cas il en informera le Client dès que l'empêchement cessera.

Le Client peut résilier le présent contrat, sans avoir à se justifier, moyennant un préavis d'au moins 30 jours, sans indemnité de résiliation. Chacune des parties peut résilier le présent contrat si l'une des hypothèses suivantes est constatée :

• L'une des parties fait l'objet d'une procédure de faillite ou de redressement judiciaire.
• Une violation matérielle avérée du présent contrat n'est pas corrigée.
• Des situations de force majeure, de catastrophes, de pandémies ou d'événements naturels empêchant, de manière avérée, la poursuite de la prestation des services.

Toute hypothèse de résiliation ci-dessus spécifiée requiert un préavis minimal de 30 jours, sans préjudice de la perception par le Prestataire des montants dus par le Client jusqu'à la date effective de la résiliation. Aucun remboursement ne sera dû au Client.

14. Modifications des présentes conditions

Nous pouvons modifier les présentes conditions ou toute condition supplémentaire applicable au Service, par exemple pour refléter des changements de la loi ou des évolutions de nos Services. Vous devez consulter régulièrement les conditions. Nous publierons des avis relatifs aux modifications sur cette page, ainsi qu'un avis de modification au sein du Service concerné, le cas échéant. Les modifications ne seront pas appliquées rétroactivement et entreront en vigueur au moins 14 jours après leur publication ; les modifications relatives à de nouvelles fonctionnalités d'un Service, ou effectuées pour des raisons juridiques, entreront en vigueur immédiatement. Si vous n'acceptez pas les conditions modifiées d'un Service, vous devez cesser d'utiliser ce Service.

Les montants facturés pour les services peuvent être modifiés par le Prestataire, qui devra en informer le Client à l'adresse électronique responsable du compte virtuel ; les modifications s'appliqueront au montant des services à partir du prochain renouvellement de l'abonnement.

Le Prestataire pourra informer le Client des informations générales relatives à l'utilisation des Services, ou de toute communication nécessaire, par le biais du courrier électronique enregistré par vous sur la Plateforme pour l'administrateur du compte virtuel et pour l'e-mail de facturation, s'agissant d'informations de facturation. Il incombe au Client de tenir à jour les données de son compte virtuel et de configurer les e-mails envoyés depuis le domaine de la Plateforme comme fiables, afin qu'ils ne soient pas traités comme des spams ; toute information envoyée sera considérée comme délivrée à compter d'un jour ouvré après son envoi.

Les avis de maintenance des services, les interventions programmées, les questions techniques d'intérêt pour les utilisateurs et la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités peuvent être envoyés directement aux utilisateurs, à la discrétion du Client. Pour communiquer avec le Prestataire, le Client peut utiliser les moyens suivants :

• Chat de la Plateforme : pour une assistance directe aux utilisateurs du service, la clarification de questions, le support technique et l'orientation quant à l'utilisation.
• E-mail suporte@interfy.ai : pour l'ouverture de tickets de support technique, les suggestions d'amélioration et les questions relatives aux configurations et à l'utilisation des services.
• Questions relatives au traitement des données : privacidade@interfy.ai.
• E-mail legal@interfy.ai : pour toute autre demande, y compris la résiliation des présentes conditions d'abonnement ou les questions juridiques.

15. Droit applicable

Le Client accepte que la loi de l'État de Floride (États-Unis) régisse le présent Contrat, sans tenir compte des conflits de dispositions légales ni du choix d'une autre juridiction, même plus favorable.

16. Litiges

Tout litige ou réclamation lié aux Services ou au présent Contrat sera résolu par voie d'arbitrage contraignant, plutôt que devant un tribunal, sauf lorsque vous pouvez faire valoir vos droits devant un tribunal des petites créances, si votre réclamation y est éligible. Le Federal Arbitration Act régit l'interprétation et l'application de cette disposition ; l'arbitre appliquera la loi de l'État de Floride (États-Unis) aux autres questions. Toute partie à l'arbitrage peut, à tout moment, demander des injonctions ou d'autres formes de réparation équitable auprès de tout tribunal compétent.

Le présent Contrat, y compris la Politique de Confidentialité, constitue l'accord intégral entre vous et le Prestataire et remplace tous les accords, communications et ententes antérieurs, oraux ou écrits, relatifs à l'objet des présentes. Si un tribunal compétent détermine qu'une partie du présent Contrat est invalide, cette section sera supprimée sans affecter le reste du Contrat, qui restera valide et applicable.

La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas au présent Contrat. Vous ne pouvez céder ou transférer la propriété du présent Contrat à quiconque sans l'accord écrit du Prestataire. Le Prestataire peut toutefois le céder ou le transférer sans votre consentement à un partenaire, à une entreprise par le biais d'une vente d'actifs, ou à un successeur par fusion. Toute cession contrevenant à cette section sera nulle.

Le Client renonce à tout droit de former une demande en tant que représentant ou avocat d'une classe déterminée, sur une base collective ou groupée, ou de consolider la procédure d'arbitrage sans le consentement de toutes les parties. Toute sentence rendue par l'arbitre sera définitive, concluante et contraignante pour les parties ; sauf décision contraire de l'arbitre, chaque partie supportera ses propres frais et dépenses. Après la confirmation d'une sentence arbitrale par un tribunal fédéral ou d'État de Floride, la condamnation pourra être exécutée devant tout tribunal compétent, sans préjudice de la possibilité pour le Prestataire de demander une injonction ou tout autre recours en équité devant tout tribunal compétent.

Le présent contrat est conclu entre parties indépendantes et ne crée pas de partenariat, d'association, de société, de franchise, de coentreprise ni de relation d'emploi. Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit en raison d'un manquement n'implique pas renonciation à ce droit, et l'inapplicabilité d'une disposition spécifique ne portera pas atteinte aux autres.

17. Lutte contre la corruption et le blanchiment d'argent

Dans les limites de la relation contractuelle établie par les présentes Conditions d'Abonnement, les parties s'engagent, tant pour elles-mêmes que pour leurs salariés, associés, mandataires, dirigeants, collaborateurs, tiers, affiliés et toute personne agissant en leur nom, à conduire leurs pratiques commerciales de manière éthique et conformément aux dispositions légales applicables, s'interdisant de faire des promesses de paiement, des paiements, des dons ou tout avantage, directement ou indirectement, à des tiers, représentants de gouvernements ou d'entités publiques ou privées, dans le but d'influencer une décision afin de s'assurer un avantage indu, illicite, irrégulier ou injuste. Les deux parties déclarent avoir connaissance des dispositions légales relatives à la lutte et à la prévention contre le blanchiment et la dissimulation de biens et s'engagent à s'y conformer fidèlement.

18. Dispositions finales